Terms and conditions

1. Conditions Contractuelles et Cadre Juridique

Les présentes Conditions Générales de Contractualisation (ci-après Conditions Générales) régiront la relation commerciale naissant entre SUBIBOR SL, (ci-après PROTUR HOTELS), dont les données fiscales figurent à la fin du texte, et l'utilisateur ou client par la contractualisation réalisée via les formulaires que Protur Hotels met à disposition sur son site web https://protur-hotels.com.

La réservation via les sites web de Protur Hotels impliquera l'acceptation expresse, par le client ou utilisateur des pages, de ces conditions, ainsi que des conditions d'utilisation établies pour la navigation de l'utilisateur sur les pages appartenant à Protur Hotels. Ces conditions s'appliqueront sans préjudice de l'application des normes légales en la matière applicables à chaque cas.

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contractualisation, du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, de la Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques, de la Loi 7/1996, du 15 janvier sur la Réglementation du Commerce de Détail, de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique et de la Loi 18/2012 du 19 juillet, sur le Tourisme des Îles Baléares et toutes autres dispositions légales applicables.

Protur Hotels se réserve le droit d'apporter les modifications qu'elle juge opportunes, sans préavis, aux Conditions Générales. Lesdites modifications pourront être effectuées, via ses sites web, par toute forme admissible en droit et seront obligatoires pendant le temps où elles sont publiées sur le web et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par d'autres ultérieures. Toutefois, Protur Hotels se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Contractualisation de préférence aux présentes Conditions Générales lorsqu'elle le juge opportun, en les annonçant en temps et forme opportuns.

2. Information Préalable et Processus de Réservation

Protur Hotels informe que la procédure de réservation via ses pages web est détaillée dans la section dénommée Réservations.

De même, Protur Hotels informe que l'utilisateur peut avoir accès aux conditions d'utilisation en cliquant sur la section Note Légale.

Une fois la réservation effectuée, l'utilisateur visualisera la confirmation de sa réservation à l'écran, pouvant imprimer celle-ci comme justificatif de la réservation effectuée.

La confirmation de réservation et le justificatif de la réservation (impression faite par l'utilisateur) n'auront pas valeur de facture.

Par la réservation avec Protur Hotels via son site web, l'utilisateur ou client déclare expressément connaître, comprendre et accepter lesdites conditions d'utilisation et générales de réservation. De même, l'utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique et d'agir nécessaire pour l'accès aux sites web de Protur Hotels et la contractualisation par leur intermédiaire. L'utilisateur est responsable de traiter de manière confidentielle et responsable l'identité et le mot de passe obtenus lors de l'enregistrement en tant que client, ne pouvant les céder à autrui.

3. Fonctionnement de la Réservation, Prix et Réductions

Offre de réservations et référence de prix.

Les offres seront valables uniquement pendant la période fixée et les conditions exposées par Protur Hotels dans la publicité, ou à défaut, pendant le temps où elles sont accessibles aux clients pour leur contractualisation effective. Protur Hotels se réserve le droit de vérifier le respect des conditions pour pouvoir appliquer l'offre.

Indication des prix.

Chaque réservation possible offerte indiquera son prix en euros et s'il inclut la TVA ou tout autre impôt qui, le cas échéant, est applicable. Les prix indiqués à l'écran seront ceux en vigueur à tout moment sauf erreur typographique. Lorsque le prix est différent pour la raison exposée précédemment, Protur Hotels le communiquera au client, par e-mail, avant de procéder au débit de la réservation.

En règle générale, le prix de la réservation inclut exclusivement : hébergement, hébergement et demi-pension, hébergement et tout inclus ou hébergement et petit-déjeuner. La disponibilité et le prix des demandes de services spéciaux tels que : besoin d'un berceau, lit supplémentaire, etc. qui n'ont pas pu être inclus dans le calcul de la réservation en ligne, resteront en attente de confirmation par l'hôtel, confirmation qui sera faite par écrit au client.

Réductions par Âge

Doivent être accréditées par carte d'identité, passeport ou livret de famille. Réductions appliquées toujours avec deux adultes dans la chambre.

Le calcul total et final de la réservation inclut la TVA ou l'IGIC, sauf s'ils ne sont pas expressément inclus. Toute autre taxe ou impôt affectant son prix final sera réglé supplémentairement dans l'établissement hôtelier. Le reçu est valable uniquement pour les dates, personnes et montants spécifiés. (Il est important que tous les mineurs, même ceux qui bénéficient de la gratuité, figurent sur la confirmation de réservation).

6. Taxes de Séjour des Baléares (Loi 2/2016)

Nous vous informons que le Parlement des Baléares a établi une nouvelle taxe qui grève les séjours dans tout établissement touristique des Baléares depuis le 1er juillet 2016 (Loi 2/2016, de la Taxe sur les Séjours Touristiques aux Îles Baléares).

La taxe s'élève à un montant entre 4 et 1 € pour chaque jour de séjour ou fraction, plus 10% de TVA. Le tarif applicable dépend du type d'établissement touristique, ainsi que de sa catégorie.

Une réduction de 75% est applicable pour les séjours en basse saison (du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante), ainsi qu'une autre réduction de 50% pour les 9ème jours et suivants d'un même séjour. De même, les hôtes de moins de 16 ans sont exemptés du paiement de la taxe.

Par conséquent, toute personne physique (ayant au moins 16 ans) effectuant un séjour dans un établissement touristique des Baléares est tenue de s'acquitter de ladite taxe en la payant au titulaire de l'exploitation de l'établissement touristique où elle séjourne.

En conséquence, et en notre qualité d'obligés à la liquidation de ladite taxe auprès des Autorités Fiscales des Baléares, nous vous informons que, conformément à la réglementation en vigueur, avant la fin de votre séjour dans notre établissement, nous procéderons à vous demander le paiement de ladite taxe.

La collecte de la taxe alimentera un Fonds pour la promotion du tourisme durable dont le but sera le financement de projets contribuant à l'impulsion d'un tourisme durable, responsable et de qualité, concrètement, pour la protection de l'environnement naturel, rural, agraire et marin, la promotion de la désaisonnalisation, le patrimoine historique et culturel, la R&D&I, la formation et l'emploi. Lesdits projets seront sélectionnés par une Commission d'Impulsion du Tourisme Durable.

Pour tout doute ou éclaircissement dont vous pourriez avoir besoin concernant la Taxe sur les Séjours Touristiques aux Îles Baléares, nous mettons à votre disposition le téléphone d'information de l'Agence Tributaire des Îles Baléares : 901 201 530.

8. Droits et Devoirs du Client

Droits du client :

• Toute l'information fournie au client aura un caractère contraignant pour l'offrant dans les termes établis par la législation protégeant les consommateurs. 
• Tout utilisateur des services touristiques a le droit que les biens et les services qu'il acquiert soient de la catégorie et des exigences légales contractées ou de cette qualité qui garde une proportion directe avec la catégorie de l'établissement touristique. 
• Tous les établissements ont l'obligation de tenir à la disposition du client le livre de réclamations où consigner ses plaintes. Pour formuler une plainte, demandez ces feuilles, remplissez avec vos données personnelles et indiquez clairement le motif de la plainte. 
• L'utilisateur a le droit d'utiliser le formulaire de rétractation, selon les conditions du Décret Royal 1/2007 du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

Devoirs du client :

Dans la jouissance des services touristiques contractés, tout utilisateur a les obligations suivantes :

• Payer le prix des services contractés, sans que la présentation d'une plainte ou réclamation ne l'exonère de cette obligation. 
• Respecter les normes particulières de l'établissement hôtelier dont il utilise les services.
• Observer les règles d'hygiène, d'éducation et de bonnes mœurs envers le reste des utilisateurs et du personnel de l'établissement hôtelier qui lui prête son service.
•  Respecter l'environnement.

9. Protection des Données et Juridiction

Protection des Données (RGPD)

Conformément à ce qui est établi dans la réglementation en vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, nous vous informons que vos données seront incorporées au système de traitement titulaire de Subibor, S.L, avec CIF B79214995, situé à AVENIDA BELLA VISTA 2 07560, CALA MILLOR (ÎLES BALÉARES), dans le but de répondre à vos consultations, vous envoyer des informations connexes pouvant vous intéresser et gérer vos réservations et services contractés via nos Webs. 

Conformément à la réglementation en vigueur, PROTUR HOTELS informe que les données seront conservées pendant le délai strictement nécessaire pour se conformer aux préceptes mentionnés précédemment. Tant que vous ne nous communiquez pas le contraire, nous comprendrons que vos données n'ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier toute variation et que nous avons votre consentement pour les utiliser aux fins mentionnées.

PROTUR HOTELS informe qu'elle procédera au traitement des données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et mise à jour. C'est pourquoi Subibor s'engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu'elles sont inexactes. Conformément aux droits que vous confère la réglementation en vigueur sur la protection des données, vous pourrez exercer les droits d'accès, rectification, limitation de traitement, suppression, portabilité et opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que du consentement prêté pour le traitement de celles-ci, en adressant votre demande à l'adresse postale indiquée ci-dessus ou à l'adresse électronique dpo@grupbauza.com 

À son tour, nous vous informons que vous pouvez contacter le délégué à la Protection des Données de PROTUR HOTELS, en vous adressant par écrit à l'adresse e-mail dpo@grupbauza.com  

Finalité du traitement : gestion économique et comptable, gestion fiscale, gestion administrative, gestion de facturation, gestion de clients et fournisseurs, gestion de recouvrements, paiements et services connexes, historiques de relations commerciales, vidérosurveillance des installations, maintien de relations commerciales, gestion de l'enregistrement d'entrée des voyageurs conformément à ce qui est établi dans la Loi Organique 4/2015, du 30 mars. Il est expressément informé de l'utilisation du scan du passeport pour le contrôle des paiements et activités de l'hôte, afin d'éviter une utilisation indue des charges sur le compte au nom de l'hôte ou de la chambre. Expressément, il est informé de la finalité de l'utilisation des systèmes Wifi, qui permettent la collecte, l'utilisation et le traitement de vos informations personnelles, pour gérer vos achats, demandes, amélioration de l'expérience de l'hôte, création d'offres personnalisées et respect des exigences légales de surveillance des connexions. Gérer l'inscription à des offres complémentaires développées par Grup Bauzá, telles que concours, tirages au sort, activités promotionnelles et autres pouvant être organisées. 

 Pour le respect des obligations légales, parmi elles fournir des informations sur les voyageurs aux autorités compétentes, dans les réservations concernées, en conformité avec le Décret Royal 933/2021 sur l'enregistrement des voyageurs, avec légitimation à l'art. 6.1 c) du RGPD 2016/679, le détail des opérations concernant les données complètes des clients et hôtes, les données complètes des transactions ainsi que celles expressément détaillées dans la Loi est nécessaire. 

Vous pourrez vous adresser à l'Autorité de Contrôle compétente pour présenter la réclamation que vous jugez opportune.  

Par l'envoi du formulaire de collecte de données, vous acceptez la politique de confidentialité de PROTUR HOTELS.”

Juridiction

Protur Hotels se réserve également la faculté de présenter les actions civiles ou pénales qu'elle juge opportunes pour l'utilisation indue de son site web et de ses contenus.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. Protur Hotels a son domicile aux BALEARES, Espagne. En cas de controverse, les parties pourront soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire.