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Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Information préalable au processus contractuel

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après Conditions Générales) ont pour but de réguler la relation commerciale établie entre SUBIBOR SL, (ci-après PROTUR) et l’utilisateur ou client par la réservation réalisée à travers les formulaires que Protur met à sa disposition sur http://protur-hotels.com.

La réservation à travers les sites web de Protur implique l’acceptation expresse, par le client ou l’utilisateur du site, de ces conditions, ainsi que les conditions d’utilisation établies pour la navigation de l’utilisateur sur les sites dont Protur est propriétaire. Ces conditions seront appliquées sans préjudice de l’application des normes légales sur la matière applicable dans chacun des cas.

Les présentes Conditions Générales sous soumises aux dispositions de la Loi 7/1998 du 13 avril, sur les Conditions Générales de Réservation, à la Loi 26/1984 du 16 juillet, Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, l’Arrêté Royal 1906/1999 du 17 décembre 1999 par lequel est régi l’achat téléphonique ou électronique avec les conditions générales, la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre de Protection des Données à Caractère Personnel, la Loi 7/1996 du 15 décembre d’Aménagement du Commerce de détail et la Loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.

Protur se réserve le droit de réaliser les modifications qu’il considère nécessaires, sans avis préalable, des Conditions Générales. Les dites modifications pourront être réalisées, à travers ses sites web, par quelconque forme admissible en droit et seront d’application obligatoire durant le temps qu’elles seront publiées sur le site et jusqu’à leur postérieure modification. Cependant, Protur se réserve le droit d’appliquer, en des cas précis, des Conditions Particulières de Réservation avec référence aux présentes Conditions Générales quand cela est considéré nécessaire, en les annonçant dans les temps et les formes appropriées.

INFORMATION PRÉALABLE À LA RÉSERVATION

Protur informe que le processus de réservation à travers ses pages web est détaillé dans le paragraphe de Réservations.

De même, Protur informe que l’utilisateur peut avoir accès aux conditions d’utilisation en cliquant sur les Mentions Légales.

Pour la réservation avec Protur à travers son site web l’utilisateur ou le client déclare expressément connaitre, comprendre et accepter les dites conditions d’utilisation et générales de réservation. De la même façon, l’utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable et agir en adéquation avec l’accès aux sites web de Protur et l’achat via ces mêmes sites. L’utilisateur se porte responsable de traiter en toute confidentialité et de manière responsable l’identifiant et le mot de passe obtenus lors de l’enregistrement en tant que client, et ne peux les céder à des tiers.

Une fois effectuée la réservation, l’utilisateur visualisera la confirmation de sa réservation sur l’écran, avec la possibilité de l’imprimer comme preuve de la dite réservation.

La confirmation de la réservation et la preuve de la réservation (impression réalisée par l’utilisateur) ne peuvent faire office de facture.

En général et sauf cas de force majeure, les chambres seront disponibles à partir de 12 :00 le jour de l’arrivée et devront être libérées avant 12 :00 le jour du départ. La réservation sera garantie jusqu’à 18 :00 le jour de l’arrivée, c’est pourquoi en cas d’arrivée tardive le client est prié d’avertir le plus tôt possible.

FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVATION

Offres de réservations et référence des prix.

Les offres seront valables uniquement durant la période fixée et les conditions exposées par Protur dans la publicité, ou à défaut, durant tout le temps où les clients y ont accès et peuvent réaliser la réservation. Protur se réserve le droit de vérifier le respect des conditions pour pouvoir appliquer l’offre.

Indication des prix

Chaque réservation possible se verra attribuer un prix et la TVA si nécessaire ou quelconque autre taxe qui s’y applique. Les prix indiqués sur l’écran seront les prix en vigueurs sauf erreur typographique. Lorsque le prix diffère pour le motif antérieurement exposé, Protur le communiquera au client via email, avant de procéder à la facturation de la réservation.

En général, le prix de la réservation inclut exclusivement : hébergement, hébergement et demi-pension, hébergement et tout inclus ou hébergement et petit-déjeuner. La disponibilité et le prix des demandes de services spéciaux tels que berceau, lit supplémentaire, etc. qui n’auront pu être inclus dans la réservation en ligne, resteront à confirmer par l’hôtel, confirmation que s’effectuera par téléphone ou par écrit au client.

Le calcul total et final de la réservation inclut la TVA ou l’IGIC, sauf s’ils ne sont pas expressément inclus. Quelconque autre taxe ou impôt affectant le prix final se règlera dans l’établissement hôtelier.

Disponibilité

La disponibilité des offres proposées par Protur à travers son site web peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que Protur met à jour la base de données régulièrement, il se peut que la réservation sollicitée par le client soit complète à ce moment. Dans ce cas, Protur remettra un email au client pour l’informer de l’indisponibilité de l’offre.

Modes de paiement (réservation)

Au moment de la réservation en ligne, et pour obtenir confirmation de celle-ci, un supplément d’au minimum 10% de la somme totale sera facturé au moment de choisir le paiement par carte de crédit, ou minimum 25% dans le cas où le mode de paiement par virement est préféré. Les frais bancaires sont à charge du client s’il choisit le paiement par virement. Le reste de la somme devra être versée au moment de l’arrivée à l’hôtel. (Sauf réservation avec conditions spéciales).

Seules les réservations effectuées au minimum 10 jours avant la date d’arrivée pourront être réglées par virement. Si le virement n’arrivait pas dans une période 5 jours ouvrables suivant la date de réservation, Protur se réserve le droit de procéder automatiquement à l’annulation de la réservation.

Les réservations avec conditions spéciales ou tarifs non remboursable. Paiement de 100% de la réservation avec anticipation. Modifications non acceptées sous aucun prétexte.

Annulation de réservations

La réservation effectuée pourra être annulée via email à info@proturhotels.com o vía fax au +34 971 584983 en indiquant toujours le numéro de réservation.

Dans le cas d’annuler la réservation moins de 24h avant la date supposée d’arrivée, ou de non présentation, le prix d’une nuit sera facturé au client et la réservation sera annulée.

Les frais bancaires générés par les annulations de réservation seront assumés par le client. Dans tous les cas une facture sera remise au client à l’adresse indiquée au moment de la réservation.

Les réservations avec conditions spéciales ou tarifs non remboursable. Paiement de 100% de la réservation avec anticipation. Modifications non acceptées sous aucun prétexte.

Modification de réservations

La réservation effectuée pourra être modifiée via email à info@proturhotels.com ou via fax au +34 971 584983 en indiquant la référence de la réservation. Le succès de la modification sera soumise à la disponibilité de Protur au moment de la demande.

Les modifications peuvent générer une hausse du prix totale de la réservation, comme par exemple en cas de changement de dates, de type de chambre, etc…

La seconde modification et les suivantes de la réservation réalisés par le client, impliquera un versement de 6€ de frais de gestion administrative.

Les réservations avec conditions spéciales ou tarifs non remboursable. Paiement de 100% de la réservation avec anticipation. Modifications non acceptées sous aucun prétexte.

Taxe de séjour des îles Baléares

Nous portons à votre connaissance que le Parlement des Baléares a établi une nouvelle taxe sur les séjours à tout établissement touristique des Iles Baléares à partir du 1er Juillet 2016 (loi 2/2016, Taxe sur séjours touristiques dans les Îles Baléares).

L'impôt monte à un montant entre 4 et 1 € par chaque jour de séjour ou de fraction, plus 10 % de TVA. Le tarif applicable dépend du type d'établissement touristique, ainsi que de sa catégorie, selon la table suivante :

Droits et devoirs du client :

Droits du client :

  • Toute l’information donnée au client aura le caractère obligatoire pour le fournisseur selon les termes établis par la loi protectrice des consommateurs.

  • Tout utilisateur des services touristiques a droit à ce que les biens et services auxquels il a accès soient de la même catégorie et réquisitions légales contractées ou d’un niveau de qualité en proportion directe avec la catégorie de l’établissement touristique.

  • Tous les établissements ont l’obligation de tenir à disposition des clients le livre de réclamations dans lequel faire figurer ses plaintes. Pour formuler une plainte, il faudra demander une feuille de réclamation, la remplir avec les données personnelles et indiquer clairement le motif de la plainte.

Devoirs des clients :

Lors de la jouissance des services touristiques contractés, tout utilisateur a les obligations suivantes :

  • Payer le prix des services contractés, sans la présentation d’une plainte ou réclamation l’exempte de cette obligation.

  • Respecter les normes particulières de l’établissement hôtelier

  • Observer les normes d’hygiène, d’éducation et bonnes mœurs envers les autres utilisateurs et le personnel de l’établissement hôtelier qui réalise le service.

  • Respecter l’environnement.

Protection des données

En conformité avec les dispositions de la Loi Organique 15/1999 de Protection des Données à Caractère Personnel, Protur informe les utilisateurs de ses sites web que les données personnelles récoltées par l’entreprise via les formulaires des sites, seront introduites dans un fichier automatisé sous la responsabilité de Protur, dans le but de pouvoir faciliter et respecter les engagements établis entre les deux parties. De même, Protur informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition par écrit à l’adresse suivante : AVENIDA MAGNOLIA 6, 07559 CALA BONA (ILLES BALEARS).

Tant que le contraire n’aura pas été communiqué, Protur comprendra que les données n’ont pas été modifiées. Le client s’engage à notifier quelconquemodification et à répondre à toute consultation jugée appropriée pour l’envoi de l’information demandée.

Juridiction

Protur se réserve la faculté de présenter les actions civiles ou pénales qu’il considère appropriées pour l’utilisation illicite de ses sites webs et contenus ou pour le non respect des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régulée par les normes en vigueurs sur le territoire espagnol. En cas de conflit, les parties pourront avoir recours à l’arbitrage ou s’en remettre à la juridiction ordinaire dans le respect des normes juridiques et de compétences. Protur est domicilié aux îles Baléares, Espagne.


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